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Présidentielle 2007
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EPCI à fiscalité propre Les EPCI, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, plus connus sous leurs appellations d’usage (Communauté de communes, Communautés d’agglomération, Communauté urbaine) existent depuis la publication de la loi Chevénement du 12 juillet 1999. Le regroupement de plusieurs communes au sein d’un EPCI devait : - Rationaliser le fonctionnement d’un territoire (des services à la population plus efficaces et d’un coût meilleur), - Répartir judicieusement et équitablement les équipements structurants d’intérêt communautaire, - Organiser les actions de protection de l’environnement (qualité de l’eau, traitement des déchets…), mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelles. Au cours des derniers mois, plusieurs rapports ont dressé un bilan sévère des effets de l’intercommunalité sur les finances locales. Celui de la Cour des comptes, par exemple, met en garde contre les dérives du système : des embauches à tour de bras sans diminution, même sensible, du personnel communal, le maintien des syndicats intercommunaux… Devant le manque " d’esprit communautaire", la Cour des comptes s’interroge sur le mode de désignation des élus communautaires. La Loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 imposait aux EPCI, dans un délai d’un an, reporté à deux ans, de déterminer pour toutes leurs compétences une ligne de partage claire et de définir un intérêt communautaire pertinent. Elle permettait de corriger les attributions de compensation qui auraient pu être mal évaluées au moment de la création ou lors d’un transfert de compétence ultérieur. L’exercice s’avèrera d’autant moins aisé que, comme relevé par la Cour des comptes, l’esprit communautaire ne domine pas la réflexion des délégués. Lorsqu’il s’agit d’étudier la création d’un équipement structurant à intérêt communautaire indéniable, les voix de la discorde se font souvent entendre ; l’intérêt communal prend le pas sur l’intérêt communautaire empêchant la tenue d'un débat serein (ex : les locaux « Nautisme en Pays d’Iroise », le stade de football ou le « Zénith » de Brest Métropole Océane…). Il s’est avéré difficile dans ces conditions de préciser par l’écrit les limites de compétences et de revisiter le calcul des charges transférées. La plupart des EPCI ont préféré éluder ce dernier point. C’est d’autant plus dommage que la santé financière des EPCI à fiscalité propre pourrait bien en pâtir, particulièrement celles ayant opté pour la Taxe Professionnelle Unique (TPU). Les communautés ont vu leurs charges de fonctionnement évoluées au fur et à mesure des transferts de compétences et de la mise en place de nouveaux services. Les recettes principalement liées, en dehors des dotations de l’état au
titre de l’intercommunalité, à la croissance des produits de la Taxe Professionnelle (TP) risquent d’être à reconsidérer suite au plafonnement de la valeur ajoutée de la TP. Les marges de manœuvre de ces EPCI pourraient être pénalisées à un plus ou moins long terme. L’article 5.1 de la Loi précitée est revenu sur les conditions de versement de fonds de concours entre communauté et communes membres dans le cadre de la réalisation d’équipement structurant en assouplissant les règles. La notion d’utilité dépassant l’intérêt communal, critère obligatoire introduit par la loi relative à la démocratie de proximité (Loi du 27 février 2002), a été supprimée. En somme, il est désormais possible qu’une EPCI à fiscalité propre participe au financement des équipements structurants communaux dits de centralité (gymnases, locaux associatifs, écoles…). Cette possibilité partie d’un bon sentiment risque fort d’accentuer le déficit d’esprit communautaire existant. Au cours de mes premières années de déléguée, convaincue du bien fondé du principe, je soutenais les collègues qui défendaient le mode d'élection en vigueur (désignation des délégués par vote du conseil municipal de chaque commune membre, représentation proportionnelle aux nombres d’habitants). Avec le recul, je me demande s'il n'est pas une entrave à l’esprit communautaire et au principe d’équité. Pouvons-nous en vouloir à des élus de pécher par préférence communale ? Peuvent-il vraiment faire preuve d’impartialité ? Quel est le poids d’une commune représentée par deux délégués face à celle qui en dispose de dix fois plus ? La modification du mode de suffrage permettrait peut être de remédier aux principales interpellations des rapports récemment produits sur la question de l’intercommunalité ! GB, le 24 Août 2006 |
Une
attitude à proscrire
-02/11/07- 2007...ou une année particulière -06/09/07- Parc marin, le décret signé -27/07/07- Agir vite pour sauver la planète Revenir en page d'accueil
Source :
"La défaillance des dirigeants" posté le 07/07/2007
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